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"Ceux qui luttent ne sont pas sûrs de gagner, mais ceux qui ne luttent pas ont déjà perdu" B. BRECHT

Information

1/2 PEUT-ON LICENCIER POUR UN AUTRE MOTIF QUE L’INAPTITUDE UN SALARIE DECLARE INAPTE ?

Non

Les règles relatives à l’inaptitude étant d’ordre public, dès lors que la procédure d’inaptitude est lancée, le licenciement ne peut pas être prononcé pour un autre motif que l’inaptitude.

La Cour de cassation a ainsi jugé que le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ne pouvait être fondé sur la faute grave du salarié, fût-elle recherchée dans la fausseté alléguée de la déclaration d’accident du travail.

Un tel licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 20 décembre 2017, nº 16-14.983

De même, il n’est pas possible de licencier le salarié pour absence prolongée désorganisant l’entreprise.

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation à propos d’un salarié ayant bénéficié d’une prolongation de son arrêt de travail par son médecin traitant à l’issue de la visite de reprise.

Cass. soc., 5 décembre 2012, nº 11-17.913

2/2 PEUT-ON LICENCIER POUR UN AUTRE MOTIF QUE L’INAPTITUDE UN SALARIE DECLARE INAPTE ?

L’employeur ne peut licencier pour motif économique un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail.

Cass. soc., 14 mars 2000, nº 98-41.556

Toutefois, en cas de cessation totale et définitive de l’activité de l’entreprise et lorsqu'elle n'appartient pas à un groupe, la C.cass a validé le licenciement pour motif économique prononcé par le liquidateur, ce dernier étant dispensé dans ce cas de rechercher un reclassement.

Cass. soc., 4 octobre 2017, nº 16-16.441 PB

Enfin, l'inaptitude après un accident du travail est compatible avec la rupture conventionnelle individuelle (sauf fraude ou vice du consentement).

Cass. soc., 9 mai 2019, nº 17-28.767 PB

Comme la prise d'acte qui reste possible après que le salarié ait été déclaré inapte à son poste.

Cass. soc., 21 janvier 2009, nº 07-41.822

Billet d'Humeur

« Pas Essentiel », des mots qui blessent

Que les confinements ou re-confinements soient rendus nécessaires pour nous protéger collectivement d’une pandémie qui nous dépasse, peut-être, je ne suis pas qualifié pour dire si cela est nécessaire ou pas.

Par contre, je sais qu’il y a des mots qui blessent et qu’il serait utile d’éviter de prononcer : « être essentiel » ou ne « pas être essentiel ».

Chacun d’entre nous joue un rôle essentiel dans notre société. Chacun de nous est un rouage permettant à notre économie de tourner. Chacun de nous est indispensable pour la collectivité.

Et bien sûr l'interaction entre chacun d'entre nous est essentiel c'est ce qu'on appelle les rapports humains.

Si un nouveau confinement est rendu nécessaire, nous privant encore un peu de nos libertés pour sauver des vies, très bien, mais Mesdames et Messieurs les Gouvernants, faites attention aux mots que vous utilisez, ils blessent inutilement des centaines de milliers de personnes.

Toutes les femmes, tous les hommes, toutes les tailles et toutes les formes de commerces ou d’entreprises sont essentiels.

Et si la plupart doivent fermer afin de nous protéger, ça n’est pas parce qu’ils ne sont pas essentiels mais simplement car pour se protéger collectivement on est réduit à ne plus faire fonctionner que ce qui est de 1ère nécessité.

Alors, Mesdames et Messieurs les Gouvernants, attention à votre vocabulaire.

Eric Scherrer

Président du SECI-Unsa