Documents comptables

La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L. 2135-1 à 2335-6 du code du travail).

 

Depuis 2009, soit 3 avant l'obligation légale, les comptes du SECI sont déposés auprès de la Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS d'Ile de France -ancienne DIRECCTE).

Les comptes du SECI