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Normes Sociales

Vous y trouverez les différents règles juridiques au niveau National et aussi International.

Code du travail

Code du Travail (MAJ Mai 2018)

Proposition d'un nouveau Code du travail

 

GR-PACT: Groupe de recherches pour un autre code du travail - Proposition de code du travail

Pour retrouver la proposition de Code du travail, cliquez sur le lien ci-dessous: 

http://pct.u-paris10.fr/table_des_matieres/

Le Groupe de recherches pour un autre Code du travail (GR-PACT) est composé d’une vingtaine d’universitaires spécialisés en droit du travail, issus d’une dizaine d’universités. D’opinions diverses, ils partagent une certaine idée de la loi générale, accessible et protectrice.

Le GR-PACT s’est constitué à l’automne 2015, en réaction à de nombreux rapports, livres et annonces, qui visaient à refondre totalement le Code du travail. Le travail s’est poursuivi pendant toute la bataille de loi « travail » du 8 août 2016 jusqu’à aujourd’hui. Pendant un peu plus d’un an nous avons menés des consultations, auprès de différents acteurs du droit du travail, notamment auprès des principales organisations syndicales, et auprès de collègues étrangers.

Même si la commission de réécriture du code du travail a été ajournée, les menaces sur le droit du travail n’ont pas cessé. Elles ne cessent d’être proférées explicitement ou implicitement par certains candidats à l’élection présidentielle. Le mouvement de régression et de complexification du droit du travail, qui dure depuis trente ans, pourrait bien perdurer après cette élection.

 

Notre Proposition de code du travail démontre que ce mouvement n’est pas une fatalité. Il est possible de concevoir un code plus, plus clair, mais aussi plus protecteur et mieux adapté aux difficultés de notre temps. Notre Proposition de code du travail, disponible le 22 mars prochain en librairie (ed. Dalloz) compte 1390 articles et environ 370 000 caractères. Elle ne représente guère plus de volume que seule loi « travail » du 8 août 2016.

 

Elle n’est pas à droit constant. On ne simplifie pas un gigantesque millefeuille de règles plus ou moins régressives en conservant ces règles. Notre projet propose de profondes réformes, dans tous les domaines du droit du travail. Toutefois, il ne prétend sur aucun point apporter une quelconque « vérité », ni aucun « consensus ». Au sein même de notre groupe, nombreuses sont les solutions qui ont été finalement tranchées par des votes, à de courtes majorités. Ce code ne prétend qu’à être un droit du travail possible, adapté à notre temps, et respectueux du travail et des travailleurs.

 

Liste des membres du GR-PACT :

Emmanuel Dockès, coordination (université Paris Nanterre), Gilles Auzero (université de Bordeaux), Dirk Baugard (université Paris 8),Pierre-Emmanuel Berthier (université Lyon 2), Michèle Bonnechère (université d’Evry), Vincent Bonnin (université de Poitiers), Augustin Boujeka (université Paris Nanterre), Laure Camaji (université Paris Sud), Florence Debord (université Lyon 2), Josepha Dirringer (université Rennes 1), Carole Giraudet (université Lyon 2), Ylias Ferkane (université Paris Ouest Nanterre), Franck Héas (université de Nantes), Julien Icard (université de Valenciennes), Anja Johansson (université de Strasbourg), Sylvaine Laulom (université Lyon 2), Hélène Melmi (université Lyon 2, barreau de Troyes), Cécile Nicod (université Lyon 2), Jean Pélissier (université de Bordeaux), Sophie Rozez (université Paris Ouest Nanterre), Morgan Sweeney (université Dauphine), Sébastien Tournaux (université de Bordeaux), Christophe Vigneau (université Paris 1).

Conventions Collectives Nationales (CCN)

Liste des conventions collectives et de leur code IDCC
CC_3003: Hôtels et Restaurants Chaînes
CC_3007: Maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés gérants mandataires
CC_3008: Chaussure détaillants
CC_3010: Fleuristes ventes et services des animaux familiers
CC_3013: Coopératives de consommation gérants non salariés
CC_3015: Cordonnerie
CC_3018: SYNTEC
CC_3029: Vins Cidres Jus de fruits Sirops Spiritueux et Liqueurs de France
CC_3042: Équipements Thermiques
CC_3044: Commerces de gros
CC_3047: Tissus Tapis Linge de maison commerce de gros
CC_3049: Sport et équipements de loisirs commerce des articles
 
CC_3053: Jouets bimbeloterie bazars commerce de gros
CC_3056: Négoce de l'ameublement
CC_3061: Agences de voyages et de tourisme Guides accompagnateurs
CC_3065: Habillement maisons à succursales de vente au détail
CC_3066: Plasturgie
CC_3072: Coopératives de consommation
CC_3075: Voyageurs Représentants Placiers VRP Accords nationaux interprofessionnels
CC_3076: Électronique audiovisuel équipement ménager commerces et services
CC_3082: Grands magasins et magasins populaires
CC_3084: Optique lunetterie de détail
CC_3085: transports routiers et des activités auxiliaires du transport
CC_3090: Immobilier Administrateur de biens Sociétés immobilières Agents immobiliers
CC_3094: Guides interprètes Agence de voyage
CC_3100: Importation Exportation de France métropolitaine Ets de commerce et de commision
CC_3101: Boucherie Boucherie charcuterie et boucherie hippophagique commerce de détail
CC_3102: Boulangerie pâtisserie industrielle
CC_3004: Pharmacie Industrie pharmaceutique
CC_3117: Boulangerie pâtisserie
CC_3120: Chaussure employés des Ets à la succursales du commerce de détail
CC_3121: Distributeurs conseils hors domicile Distributeurs CHD
CC_3123: Esthétique cosmétique et parfumerie
CC_3130: Jeux Jouets articles de fêtes voitures d'enfants industrie
CC_3133: Charcuterie de détail
CC_3144: Gardiens Concierges et employés d'immeubles
CC_3148: Commerces de gros en bonneterie lingerie confection mercerie chaussures et négoces connexes
CC_3150: Professions de la photographie
CC_3151: Tourisme social et familial
CC_3152: Horlogerie commerce de gros
CC_3154: Matériaux de construction négoce
CC_3156: Activités du déchet
CC_3159: Coiffure
CC_3165: Produits du sol Engrais et Produits connexes
CC_3167: Casinos
CC_3173: Propreté Ets de
CC_3175: Tourisme Organismes
CC_3178: Exploitations frigorifiques
CC_3179: Viande Industrie et commerces en gros des viandes
CC_3184: Oeufs et industries en produits d'oeufs centre immatriculés de conditionnement de commercialisation et de transformation
CC_3185: Couture parisienne
CC_3190: Personnels des sociétés anonymes et fondations d HLM
CC_3191: HLM Sociétés coopératives
CC_3196: Prévention et Sécurité
CC_3212: Travail temporaire Personnels intérimaires et permanents
 
CC_3215: Pâtisserie
CC_3216: Navigation libre personnel sédentaire des Ets
CC_3220: Centres de Gestion agrées
 
CC_3224: Confiserie chocolatrie biscuiterie détaillants et détaillants fabricants
 
CC_3225: Restauration de Collectivités
 
CC_3231: Hôtels de tourisme Trois Quatre et Quatre Étoiles de Luxe Région parisienne
 
CC_3232: Bricolage vente au détail en libre service
CC_3240: Horlogerie bijouterie
 
CC_3241: Habillement commerce de détail
 
CC_3243: Poissonnerie
 
CC_3244: Fruits et Légumes Épicerie Produits laitiers Commerce de détail
CC_3245: Restauration rapide
CC_3246: Animation
 
CC_3248: Construction Promotion
CC_3251: Commerce de détail non alimentaires
 
CC_3252: Librairie
 
CC_3267: Inspection d'Assurance
CC_3271: Hôtellerie de plein air Terrain de camping
 
CC_3272: Jardineries graineteries
CC_3279: Société d'Assistance
CC_3287: Négoce de bois d'œuvre et produits dérivés
CC_3292: Hôtels Cafés Restaurants Tourisme Hôtel de Préfecture Cafés Tabacs
CC_3297: Cafétérias et assimilés Chaînes
 
CC_3301: Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
 
CC_3305: Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
 
CC_3311: Commerces de quincaillerie fournitures industrielles fers métaux et équipements de la maison
 
CC_3333: Entreprise de vente à  distance

Le Droit Européen

La Convention Européenne des Droits de l'Homme

Les conventions, telle la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950) :

  • art 4 : interdit le travail forcé

  • art 6 : droit à un procès équitable

  • art 8 : respect du domicile (peut protéger le salarié d'une clause de mobilité)

  • art 11 : liberté syndicale

  • ...

 

 

Les Chartes, dont

 

 

Sur proposition de la Communauté européenne, le Conseil de l’Europe adopte (outre les traités) :

  • des règlements qui s'imposent directement aux états,

  • des directives qui fixent des objectifs à atteindre dans le droit national (avec un délai fixé),

  • mais aussi des actes non contraignants (recommandations, avis, résolutions, déclarations, accords, délibérations, conclusions, ...)

 

Exemples :

Accès au droit de l'Union européenne

Recherche de directives, de règlements, de décisions, d'accords internationaux et

d'autres actes

 

Emploi et politique sociale

         Droits et organisation du travail

         Santé, hygiène et sécurité au travail

         Égalité entre les femmes et les hommes

         Discrimination - droits fondamentaux

 

Pour en savoir plus : l'ABC du droit de l'Union européenne (148 pages).

Cour de Justice de l'Union européenne (C.J.U.E) tranche les litiges entre le droit communautaire et les droits nationaux. La CJUE est source de jurisprudences dans le domaine du travail.

Jurisprudences internationales

Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE)
Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Le Droit International

La primauté du droit international ne doit pas être négligée... même si, normalement, il n'a pas vocation à être invoqué dans un litige entre particuliers (prud'hommes).

 

 

Sources mondiales

L’Organisation internationale du Travail (OIT) est née en 1919 afin d'unifier (progressivement) le droit international du travail.

C'est un organisme tripartite : états (2 voix), employeurs (1 voix), salariés (1 voix).

 

Les conventions de l'OIT s'imposent aux états qui les ratifient.

Les recommandations de l'OIT sont des principes d'orientation.

 

 

En France, l'utilisation judiciaire de ces textes reste marginale.


Quelques contre-exemples (CNE...) devraient pourtant nous inviter à mieux exploiter ces normes internationales du travail.

 

 

Ressources indispensables sur le licenciement

 

 

Les autres normes de l'OIT sur la base NORMLEX

Autres Textes

Quelques autres textes (classement chronologique) :

Autres Liens

Droit du travail

 

Legifrance, sommaire Code du travail

Télécharger le Code du travail (18 Mo, pdf).

 

Les fiches pratiques du droit du travail (Ministère du travail) : actualisées, classées par thèmes, à la portée de tous...

 

Liste des "inspections du travail" (UT DIRECCTE) IDF.

 

 

Sources internationales

 

Europa, synthèse de la législation : droits et organisation du travail

Organisation internationale du Travail : les normes de l'OIT

Unédic

Simulations des droits aux allocations chômage (site de pôle emploi).

 

Indemnisation et accompagnement des demandeurs d'emploi (site de l'Unédic).

 

Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage

 

Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014

Circulaire UNEDIC N° 2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation chômage

Accord National Interprofessionel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle, CSP).

 

Applicable jusqu'au 31 décembre 2014

Circulaire UNEDIC n° 2011-36 du 9 décembre 2011 (relative au contrat de sécurisation professionnelle, CSP).

 

 

Conventions collectives

 

 

 

Jurisprudences

 

Jurisprudence judiciaire (Legifrance)

 

Jurisprudence administrative (Legifrance)

 

Cour de cassation

 

Jurisprudence constitutionnelle (Legifrance)

 

 

Droit de l'Union européenne

Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE)

Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

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